Condamnée pour licenciement abusif de Dame Nkouete Messah : la CDHC conteste la décision et va interjeter appel
Statuant en premier ressort, le Tribunal de grande instance du Mfoundi a déclaré la Commission des droits de l’homme coupable. Mais l’affaire est loin d’être terminée.
Le verdict de l’affaire opposant la Commission des droits de l’homme du Cameroun (Cdhc) à Dame Nkouete Messah Judith est tombé le 28 juillet 2025. Le tribunal de grande instance du Mfoundi statuant publiquement et contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort, constate que l’ancienne employée de la Cdhc a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires, notamment une lettre de rappel à l’ordre et d’observation. Le tribunal relève en outre que la demanderesse a fait l’objet de trois autres sanctions disciplinaires à savoir : un changement d’emploi, une mise à pied et un licenciement litigieux pour les mêmes fautes. Il s’agit là des faits suffisamment graves, mais curieusement, selon la CDHC, le juge a conclu à un licenciement abusif de Dame Nkouete Messah.
Le Tribunal de grande instance du Mfoundi a donc condamné la CDHC à verser à la plaignante la somme de 5.586.276 FCFA, à titre de dommages et intérêts. Soit 1.760.708 FCFA comme indemnités de préavis ; 93.481 FCFA comme indemnités de licenciement ; 44.5152 FCFA pour les congés payés ; 2.629. 600 FCFA comme dommages et intérêts pour licenciement abusif ; pour le 13ème mois 147 229,487 FCFA et 29.709,29 FCFA comme indemnités d’ancienneté.
Pour rappel, c’est le 28 février 2024, que la Cdhc a mis un terme au contrat de travail qui la liait à Madame Nkouete Messah Judith. Elle avait été embauchée en mai 2018 en qualité de cheffe de service de la traduction et de l’interprétariat. Il lui était reproché des manquements professionnels graves à savoir : absences prolongées et non justifiées, des retards, une insubordination manifeste et des négligences répétées dans l’accomplissement de sa tâche. Son refus de répondre à la demande d’explication, sous deux jours, à lui adressée le 12 décembre 2023 et la non transmission de la version anglaise du rapport thématique du président de la Cdhc sur «La lutte contre les violences des droits de l’enfant», qui devait servir de support didactique à une table ronde au Kenya en juin 2023 ont certainement constitué la goutte d’eau qui a débordé le vase de l’insubordination.
Mais il faut relever que le licenciement de Dame Nkouete Messah a été adossé à une procédure interne légale qui a pris en compte la mise à pied suivant la lettre de l’ancien secrétaire général de la Cdhc, le magistrat Abouem Esseba Jean Pierre. Par ailleurs, elle a été invitée, en février 2024, à s’expliquer au conseil de discipline de la Cdhc. Trois sessions étaient consacrées à son cas, notamment le 25 janvier, le 13 et 27 février 2024. Mais au lieu de déférer aux convocations pour donner sa version des faits, elle a choisi de briller par son absence, donnant l’impression de snober ou de défier l’institution qui l’employait. Dès lors, son licenciement devenait inévitable.
Mais au niveau de la justice, on croit savoir que le conseil de discipline de la Cdhc a eu tort de recommander le licenciement de dame Nkouete Messah. Cet organe qui comprend deux magistrats hors-hiérarchie dont une femme ancien conseiller à la Cour suprême et ancien membre de la Commission africaine des Droits de l’homme et peuples se serait fourvoyé, selon le Tribunal de grande instance du Mfoundi.
Mais au niveau de la Cdhc on entend faire dire le droit. L’institution a décidé de faire appel en arguant que plusieurs incongruités ont été relevées dans les motivations qui ont accompagné la décision prise en premier ressort. En effet, le tribunal reconnait que la demanderesse est multi fautive, mais s’appuie sur des faits que la Cdhc juge inexactes pour conclure à un licenciement abusif. Parmi ces faits, le tribunal évoque le rappel à l’ordre, signé par l’ancien Sg de la Cndhl, comme faisant partie des faits pour lesquels Dame Nkoueté a été traduite au conseil de discipline. Le tribunal soutient par ailleurs que le changement de poste par la plaignante est une sanction disciplinaire, alors qu’il s’est agi d’une mesure hiérarchique relevant du pouvoir discrétionnaire du premier responsable de la Cdhc. De plus, le tribunal refuse d’admettre que chaque sanction prise contre Dame Nkouete était consécutive à une faute spécifique ou à une série de fautes, sans amalgame. Pour finir, la Cdhc s’étonne du 13ème mois de salaire accordé, parmi les dommages, à Dame Nkouete alors que nul ne l’a jamais touché dans cette structure.
