Affaire African Petroleum Consultants Sarl / Glencore Exploration Cameroon Ltd : saisie conservatoire de 268.562 barils de pétrole brut de la société Glencore par African Petroleum Consultants

L’affaire portée devant la Southwark Crown Court de Londres relatait des faits de corruption  des cadres de la Société Nationale de Raffinage (Sonara) initiés par la société Glencore pour se faire octroyer les contrats de livraison de pétrole brut de ses concurrents parmi lesquels la société African Petroleum Consultants dirigée par Dr Alexandre Ekollo Moundi. Après plusieurs années de procédure, le 28 mai 2025 et en vertu de l’ordonnance n° 660 rendue le 23 mai 2025 par le Président du Tpi de Douala-Bonanjo, la société African Petroleum Consultants a procédé, par les soins de Me Elise Adèle Kogla, Huissier de Justice à Douala, à la saisie conservatoire des biens meubles  corporels, en l’occurrence les cargaisons de pétrole brut appartenant à la société Glencore Exploration Cameroon Ltd.

Le 3 novembre 2022, suite aux aveux de la société Glencore, la Southwark Crown Court de Londres a condamné cette dernière à payer une amende de 32,359,280 Livres Sterling. Cette amende a été réduite à la somme de 21,572,853 Livres Sterling après le plaidoyer de Glencore. La même décision a infligé des amendes à Glencore pour les mêmes faits de corruption qu’elle a reconnu avoir commis dans divers autres pays africains.

Seulement, la juridiction anglaise n’a pas admis les interventions des victimes dans cette procédure (Etats et entreprises) et les a invités à initier leurs propres procédures civiles en réparation de leurs préjudices. A ce jour, Glencore s’est acquittée de toutes les amendes au profit exclusif de la Grande-Bretagne qui n’a pourtant subi aucun préjudice.

C’est fort de cette demande initiée par la Southwark Crown Court de Londres, invitant les victimes de Glencore à initier leur propre procédure en réparation du préjudice qu’elles auraient subi que la société African Petroleum Consultants, gérée par Dr Alexandre Ekollo Moundi,  a saisi le juge de l’Urgence du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo.

Le 13 octobre 2023, le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, statuant en matière de référé d’heure à heure, a rendu l’ordonnance n° 620 dans l’Affaire société African Petroleum Consultants Sarl contre la société Glencore Exploration Cameroun Ltd, en désignant Monsieur Gueta Joseph, expert judiciaire assermenté agréé à la Cour d’Appel du Littoral, avec pour mission d’évaluer le quantum au préjudice subi  par la société African Petroleum Consultants Sarl du fait de la société défenderesse Glencore Exploration Cameroun Ltd.

Préjudice subi par African Petroleum Consultants (APC)

Il s’agissait donc pour l’expert judiciaire Gueta Joseph de parcourir tous les aspects du contrat de livraison de pétrole brut avorté de la société African Petroleum Consultants à la Sonara du fait des manœuvres de corruption orchestrées par Glencore Exploration Cameroun Ltd auprès des cadres de cette entreprise, ceci pour réaliser ledit contrat avec des surfacturations importantes.

Des investigations de l’expert financier, il ressort d’énormes pertes subies par la société APC à cause de la manœuvre orchestrée par l’ancien Directeur général de la Sonara de regretté mémoire, feu Bernard Eding, pour attribuer arbitrairement à Glencore les cargaisons de pétrole brut que la société APC devait lui livrer en exécution du contrat du 20 octobre 1995. Ce qui a entraîné la perte du contrat que APC  avait avec son fournisseur, le Nigérian National Petroleum Corporation (NNPC) avec pour corolaire la perte des bénéfices y afférents.

Dans la même veine, s’en est suivie une procédure fictive intentée devant le Tribunal de Grande Instance du Fako contre la société APC et son gérant du fait qu’elle avait engagé des procédures judiciaires contre la Sonara pour rupture unilatérale du contrat du 20 octobre 1995. Et comme si cela ne suffisait pas, un acharnement judiciaire s’est mis en branle contre APC et son gérant Dr Alexandre Ekollo Moundi sous le fallacieux prétexte que le télex portant sur la livraison du pétrole brut à la Sonara par APC serait un faux malgré son authenticité confirmée par le Directeur général de Camtel. On comprend donc aisément que cet acharnement judiciaire visait à faire taire le gérant de la société APC qui tenait là un bon filon qui devait mettre à nu les magouilles de corruption opérées au sein de la Sonara dans les contrats de livraison de pétrole brut. Un acharnement judiciaire qui s’est inéluctablement soldé par l’arrestation arbitraire de l’épouse du gérant de la société APC par le Procureur général auprès de la Cour d’Appel du Sud-Ouest dans le but de mettre la main sur son époux. Ce qui a été fait en exécution du mandat d’arrêt émis à l’encontre du gérant de la société APC à la demande de la Sonara pour une garde à vue de six mois dans les cellules de la Légion de gendarmerie du Sud-Ouest.

En somme et au détour de toutes ces péripéties, le préjudice subi par la société APC du fait de la corruption exercée par la société Glencore sur la direction générale de la Sonara, sur certains magistrats et hauts fonctionnaires se résume à la perte commerciale qui a découlé de la perte du contrat avec le fournisseur NNPC et des bénéfices perdus sur le contrat du 20 octobre 1995.

Il appartenait donc à l’expert judiciaire désigné par le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo d’apprécier le quantum au préjudice subi en tenant compte de la spécificité du secteur de la commercialisation du pétrole brut qui génère d’énormes bénéfices sur chaque transaction.

C’est donc ce travail qui a été fait et qui a abouti à l’exécution, le 28 mai 2025, de l’ordonnance n° 660 rendue le 23 mai 2025 par le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo qui a évalué le préjudice subi à la somme de 4.500.000.000 de Fcfa en principal, et en y ajoutant le droit de recette et autres charges, le montant total s’élève à 4.768.431.580 fcfa comme détaillé dans le procès-verbal de saisie conservatoire de biens meubles corporels que nous publions en fac-similé pour la bonne compréhension du dossier par nos lecteurs.