{"id":2772,"date":"2025-04-28T15:37:00","date_gmt":"2025-04-28T13:37:00","guid":{"rendered":"https:\/\/j-lesnouvellesdupays.com\/?p=2772"},"modified":"2025-04-28T15:37:02","modified_gmt":"2025-04-28T13:37:02","slug":"obtention-des-titres-fonciers-de-20ha-et-plus-henri-eyebe-ayissi-renforce-le-pouvoir-des-chefs-traditionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/j-lesnouvellesdupays.com\/?p=2772","title":{"rendered":"Obtention des titres fonciers de 20ha et plus\u00a0: Henri Eyebe Ayissi renforce le pouvoir des chefs traditionnels"},"content":{"rendered":"\n<p><em>Confirmation a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e dans la lettre circulaire n\u00b00003\/Mindcaf\/Caf\/Cab\/Lc du 02 avril 2025 instituant une \u00ablettre de non objection\u00bb du chef de l\u2019unit\u00e9 de commandement traditionnel de 2<sup>\u00e8me<\/sup> ou de 1<sup>er<\/sup> degr\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour la validation, au niveau d\u00e9partemental, des dossiers de demandes d\u2019immatriculation directe ou de concession sur des d\u00e9pendances du domaine national.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>En mati\u00e8re de dossiers de demande d\u2019immatriculation directe ou de concession des d\u00e9pendances du domaine national pour des superficies \u00e9gales ou sup\u00e9rieures \u00e0 vingt (20) hectares, les choses ne seront plus comme avant. Pour une telle \u00e9ventualit\u00e9, la lettre circulaire n\u00b00003\/Mindcaf\/Caf\/Cab\/Lc du 02 avril 2025 du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Fonci\u00e8res (Mindcaf), aux gouverneurs de r\u00e9gion, pr\u00e9fets, sous-pr\u00e9fets, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux, d\u00e9partementaux, aux conservateurs fonciers et chefs des unit\u00e9s de commandement traditionnel, est assez claire \u00e0 ce sujet. Elle institue d\u00e9sormais une \u00ablettre de non objection\u00bb du chef de l\u2019unit\u00e9 de commandement traditionnel de 2<sup>\u00e8me<\/sup> ou de 1<sup>er<\/sup> degr\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour la validation des dossiers de demandes d\u2019immatriculation directe ou de concession, par une m\u00eame personne ou une collectivit\u00e9 ou communaut\u00e9, sur des d\u00e9pendances du domaine national de concernant des superficies sp\u00e9cifiques ou cumul\u00e9es \u00e9gales ou sup\u00e9rieures \u00e0 20 hectares au niveau du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des domaines, du cadastre et des affaires fonci\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019apr\u00e8s ce document qui prendra effet \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> juillet 2025, cette formalit\u00e9 trouve son fondement dans la lettre et l\u2019esprit des dispositions de l\u2019article 16 de l\u2019ordonnance n\u00b074-1 du 06 juillet 1974 fixant le r\u00e9gime foncier, selon lesquelles&nbsp;: <em>\u00ab&nbsp;le domaine national est administr\u00e9 par l\u2019Etat en vue d\u2019en assurer une utilisation et une mise en valeur rationnelles&nbsp;\u00bb.<\/em> C\u2019est dans ce contexte qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u2019ailleurs cr\u00e9\u00e9es&nbsp; des commissions consultatives pr\u00e9sid\u00e9es par les autorit\u00e9s administratives et comprenant obligatoirement des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s traditionnelles. Encore que dans le d\u00e9cret n\u00b076\/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d\u2019obtention du titre foncier, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02005\/481 du 16 d\u00e9cembre 2005, il est mentionn\u00e9 explicitement que le chef de village qui est un chef d\u2019unit\u00e9 de commandement traditionnel de 3<sup>\u00e8me<\/sup> degr\u00e9, comme membre de la commission consultative de constat de l\u2019occupation ou de l\u2019exploitation d\u2019une d\u00e9pendance du domaine national de premi\u00e8re cat\u00e9gorie en vue de l\u2019obtention d\u2019un titre foncier.<\/p>\n\n\n\n<p>La lettre circulaire n\u00b00003\/Mindcaf\/Caf\/Cab\/Lc du 02 avril 2025 sign\u00e9e d\u2019Henri Eyebe Ayissi, Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Fonci\u00e8res (Midcaf) vient donc \u00e0 point nomm\u00e9 en ce sens que les objectifs vis\u00e9s par l\u2019implication nouvelle du chef de l\u2019unit\u00e9 de commandement traditionnel de 2<sup>\u00e8me<\/sup> ou de 1<sup>er<\/sup> degr\u00e9 sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019accaparement des terres relevant du domaine national par les membres des collectivit\u00e9s coutumi\u00e8res et leurs communaut\u00e9s familiales, sur le territoire de l\u2019unit\u00e9 de commandement des chefs traditionnels de 1<sup>er<\/sup> et de 2<sup>\u00e8me<\/sup> degr\u00e9 autant que la spoliation des communaut\u00e9s familiales en question dans le cadre des proc\u00e9dures de concessions provisoires octroy\u00e9es par l\u2019Etat en cas de non prise en compte des avis des chefs traditionnels concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est aussi question de&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de la communaut\u00e9 familiale ou de la collectivit\u00e9 coutumi\u00e8re concern\u00e9e par un projet, objet d\u2019une proc\u00e9dure de concession, \u00e0 travers une implication directe du chef de l\u2019unit\u00e9 de commandement traditionnel de cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure au chef de 3<sup>\u00e8me<\/sup> degr\u00e9 territorialement comp\u00e9tent\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>permettre \u00e0 l\u2019administration de s\u2019assurer que la proc\u00e9dure d\u2019immatriculation en cours ne puisse pas prosp\u00e9rer et aboutir en cas de contestation non r\u00e9solue de la part des populations riveraines. Ce qui permettra de pr\u00e9venir les litiges fonciers et par extension, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et psychologique du d\u00e9tenteur du titre foncier obtenu sur une d\u00e9pendance du domaine national, \u00e0 l\u2019issue de ladite proc\u00e9dure\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Poursuivre la promotion d\u2019une gouvernance fonci\u00e8re responsable pr\u00f4n\u00e9e par les partenaires au d\u00e9veloppement, visant \u00e0 faire du domaine national, correspondant aux espaces fonciers coutumiers, un levier important pour la r\u00e9alisation des activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de revenus pour les populations riveraines, les collectivit\u00e9s coutumi\u00e8res et leurs membres.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Renforcement du pouvoir traditionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>A cet effet, il sera important, sinon obligatoire que, dans le cadre de l\u2019instruction des dossiers de demandes d\u2019immatriculation directe et de concession des d\u00e9pendances du domaine national de superficie sup\u00e9rieure \u00e0 20 ha, la proc\u00e9dure soit respect\u00e9e. Pour ce faire, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des domaines, du cadastre et des affaires fonci\u00e8res se devra de requ\u00e9rir au pr\u00e9alable l\u2019avis du chef de l\u2019unit\u00e9 de commandement traditionnel de 2<sup>\u00e8me<\/sup> ou de 1<sup>er<\/sup> degr\u00e9 territorialement comp\u00e9tent, pour la suite de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<p>De la proc\u00e9dure \u00e0 respecter, il sera question d\u2019une lettre de demande d\u2019avis pr\u00e9par\u00e9e par le chef de service d\u00e9partemental des affaires fonci\u00e8res et transmise au chef de l\u2019unit\u00e9 de commandement traditionnel par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental, par tout moyen laissant trace \u00e9crite, dans un d\u00e9lai de 10 jours suivant la fin des travaux de la commission consultative. Une fois que le chef de l\u2019unit\u00e9 de commandement traditionnel de 2<sup>\u00e8me<\/sup> ou de 1<sup>er<\/sup> degr\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment saisi, il lui reviendra \u00e0 son tour d\u2019adresser au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental son avis sur la demande d\u2019immatriculation directe ou de concession, soit \u00e0 travers \u00abune lettre de non objection\u00bb, soit par une \u00ablettre d\u2019objection\u00bb dans le respect des d\u00e9lais pour que la proc\u00e9dure puisse prosp\u00e9rer ou non \u00e9tant entendu ici qu\u2019un silence du chef traditionnel pourra \u00eatre compris comme un&nbsp; \u00abaccord tacite\u00bb permettant la poursuite de la proc\u00e9dure d\u2019immatriculation directe ou de concession.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 le chef de l\u2019unit\u00e9 de commandement traditionnel de 2\u00e8 ou de 1<sup>er<\/sup> degr\u00e9 \u00e9met une \u00ablettre d\u2019objection\u00bb, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental est tenu de saisir le ministre en charge des affaires fonci\u00e8res pour requ\u00e9rir ses prescriptions sur la suite \u00e0 r\u00e9server \u00e0 la demande principale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dispositions transitoires et finales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En attendant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette lettre-circulaire en date du 1<sup>er<\/sup> juillet 2025, les dossiers non encore transmis au niveau hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieur par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 cette date seront soumis \u00e0 la proc\u00e9dure nouvelle pr\u00e9sentement institu\u00e9e. <em>\u00abAu titre de l\u2019ex\u00e9cution de la mission \u00e0 lui assign\u00e9e comme participant de la gestion du domaine national par les dispositions pertinentes rappel\u00e9es ci-dessus, le chef de l\u2019unit\u00e9 de commandement traditionnel de 1<sup>er<\/sup> ou de 2<sup>\u00e8me<\/sup> degr\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera de la qualit\u00e9 et du statut de \u00abmembre assimil\u00e9\u00bb de la commission consultative, mutalis mutandis, selon les modalit\u00e9s qui seront pr\u00e9cis\u00e9es par une instruction minist\u00e9rielle sp\u00e9cifique du Mindcaf\u00bb,<\/em> a-t-on pu lire dans cette note sign\u00e9e d\u2019Henri Eyebe Ayissi, ministre des Domaines, du Cadastre et des affaires Fonci\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans un cas comme dans l\u2019autre, il est donn\u00e9 de constater que le Ministre Henri Eyebe Ayissi a revaloris\u00e9 les pouvoirs des chefs traditionnels de 1<sup>er<\/sup> et 2<sup>\u00e8me<\/sup> d\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Confirmation a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e dans la lettre circulaire n\u00b00003\/Mindcaf\/Caf\/Cab\/Lc du 02 avril 2025 instituant une \u00ablettre de non objection\u00bb du<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2773,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[31,20],"tags":[],"class_list":["post-2772","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une-2","category-politique"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.2 - 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